Conditions d'Utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Solution FPV, entreprise québécoise de services professionnels ayant son établissement principal à Rouyn-Noranda, Québec, Canada (ci-après "Solution FPV", "nous" ou "notre entreprise"), et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client" ou "vous") qui accède à notre site web ou qui fait appel à nos services.

Ces Conditions ont été mises à jour le 11 mars 2026. Solution FPV se réserve le droit de les modifier en tout temps. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur cette page. L'utilisation continue de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

1. Acceptation des Conditions

En accédant au site web solutionfpv.com, en demandant une soumission, en confirmant une commande ou en utilisant tout service de Solution FPV, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions dans leur intégralité.

Si vous agissez au nom d'une personne morale (société, organisme, association), vous déclarez être dûment autorisé à engager cette entité et que l'acceptation des présentes Conditions lie ladite entité.

Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre de ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site et de faire appel à nos services.

2. Description des Services

Solution FPV offre les services professionnels suivants :

• Photographie et vidéographie aériennes par drone : captation d'images et de vidéos à haute résolution pour usage immobilier, touristique, événementiel, promotionnel ou commercial
• Inspections aériennes : inspection de structures, toitures, pylônes, lignes électriques, infrastructures et autres actifs physiques nécessitant une vue aérienne
• Cartographie et relevés topographiques : production de modèles numériques de terrain (MNT), orthomosaïques et cartes géoréférencées à l'aide de logiciels spécialisés
• Vol FPV cinématique : captation de séquences dynamiques à vue subjective pour productions vidéo, publicités et contenu créatif

Tous les services de drone sont réalisés conformément au Règlement de l'aviation canadien (RAC), partie IX, et aux exigences de Transport Canada. Solution FPV détient la certification d'opérations avancées de Transport Canada. Les opérations sont effectuées dans le respect des espaces aériens contrôlés et des règles de sécurité en vigueur.

3. Obligations du Client

En faisant appel à nos services, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de toute demande de soumission, incluant la nature précise du projet, les dimensions, les matériaux, l'adresse du site d'opération et toute contrainte particulière
• Assurer l'accès libre et sécuritaire au site de travail pour toute opération drone nécessitant une présence sur place, incluant le dégagement de la zone de décollage et d'atterrissage
• Obtenir, à ses frais et avant le début des travaux, toutes les autorisations nécessaires : droits de propriété, permis municipaux, autorisations de propriétaires de terrains privés, ou tout autre consentement requis par la loi applicable
• Informer Solution FPV de tout obstacle, risque ou contrainte connu susceptible d'affecter la sécurité des opérations (lignes électriques, structures cachées, restrictions locales, présence de personnes ou d'animaux)
• Respecter les consignes de sécurité émises par l'opérateur drone lors des opérations, notamment maintenir un périmètre de sécurité et éviter toute interférence avec les équipements
• Fournir les fichiers de conception dans un format compatible (STL, STEP, DXF, SVG, ou autre format convenu) et s'assurer que ces fichiers sont libres de droits de tiers ou que le Client détient les droits nécessaires à leur fabrication
• Respecter les délais de paiement convenus au moment de la confirmation de commande

Le Client est seul responsable des conséquences découlant de l'omission ou de l'inexactitude des informations transmises à Solution FPV.

4. Soumissions et Paiements

Soumissions : Toute soumission est gratuite, sans engagement et valide pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. Les prix peuvent être révisés après cette période ou si les paramètres du projet sont modifiés par le Client.

Devise : Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), taxes en sus, sauf mention explicite contraire dans la soumission.

Taxes applicables : Les services de Solution FPV sont assujettis aux taxes de vente canadiennes applicables, soit la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ), conformément à la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et à la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les numéros de taxes seront fournis sur demande ou apparaissent sur les factures.

Dépôt : Pour tout projet d'une valeur de cinq cents dollars (500 $ CAD) et plus, ou pour tout projet nécessitant une planification ou des déplacements significatifs, un dépôt non remboursable représentant entre trente pour cent (30 %) et cinquante pour cent (50 %) du montant total pourra être exigé avant le début des travaux. Le montant du dépôt sera précisé dans la soumission.

Modalités de paiement : Le solde est exigible à la livraison des livrables ou à la date convenue dans la soumission. Des frais d'intérêt au taux de dix-huit pour cent (18 %) par année pourront s'appliquer sur tout montant en souffrance après trente (30) jours suivant la date d'échéance.

Modes de paiement acceptés : Les modes de paiement acceptés seront précisés dans la soumission ou sur la facture. Solution FPV se réserve le droit de suspendre la livraison de tout livrable jusqu'à réception complète du paiement dû.

5. Propriété Intellectuelle

Contenu du site web : L'ensemble du contenu de solutionfpv.com, incluant sans s'y limiter les textes, images, graphiques, logos, icônes, illustrations, design, architecture de l'interface et code source, constitue la propriété exclusive de Solution FPV ou de ses concédants de licences et est protégé par la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, et par les conventions internationales applicables. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Photos et vidéos aériennes produites pour le Client : Solution FPV accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, pour l'utilisation des images et vidéos produites dans le cadre du mandat convenu. Sauf entente contraire expressément stipulée par écrit dans la soumission, Solution FPV conserve le droit d'auteur sur l'ensemble des captations aériennes réalisées et se réserve le droit de les utiliser à des fins de promotion, de portfolio, de réseaux sociaux et de démonstration de ses services. Le Client sera identifié ou omis selon sa préférence, communiquée à la signature du mandat.

Responsabilité du Client quant aux droits de tiers : Le Client garantit que les fichiers et informations qu'il transmet à Solution FPV ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client assume seul la responsabilité de toute réclamation ou poursuite résultant d'une violation alléguée de droits de tiers dans les fichiers fournis.

6. Limitation de Responsabilité

Solution FPV s'engage à fournir ses services avec le soin, la compétence et la diligence d'un prestataire de services professionnels. Cependant, les limitations suivantes s'appliquent :

• Conditions météorologiques et restrictions aériennes : les opérations de drone sont tributaires des conditions atmosphériques (vent, précipitations, visibilité, givre) et des espaces aériens autorisés. Solution FPV ne peut être tenue responsable d'un retard, d'un report ou d'une impossibilité d'exécution causée par des conditions météorologiques défavorables ou par une restriction temporaire d'espace aérien (NOTAM, zone réglementée, urgence) indépendante de sa volonté
• Délais de livraison : les délais communiqués lors de la soumission sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet, la disponibilité des équipements, les conditions météorologiques ou des circonstances imprévues. Solution FPV ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un retard de livraison sauf en cas de faute grave
• Qualité des données fournies : lorsque la qualité du rendu final dépend de la qualité des fichiers ou informations fournis par le Client, Solution FPV ne peut être tenue responsable d'un résultat insatisfaisant découlant de fichiers déficients, incomplets ou non conformes aux spécifications
• Dommages indirects : en aucun cas Solution FPV ne sera responsable de dommages indirects, consécutifs, punitifs ou exemplaires, incluant sans s'y limiter les pertes de revenus, pertes de données ou pertes commerciales, même si Solution FPV a été avisée de la possibilité de tels dommages
• Plafond de responsabilité : la responsabilité totale de Solution FPV à l'égard du Client pour tout incident ou ensemble d'incidents liés à un même mandat sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service en cause

Solution FPV détient une assurance responsabilité civile couvrant ses opérations de drone conformément aux exigences de Transport Canada pour les opérations avancées. Une preuve d'assurance peut être fournie sur demande.

7. Annulation et Remboursement

Annulation par le Client : Toute annulation doit être communiquée par écrit (courriel) à Solution FPV. Un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue de l'opération est requis pour éviter des frais. En deçà de ce délai, des frais d'annulation pouvant aller jusqu'à cinquante pour cent (50 %) du montant total pourront être facturés pour couvrir les coûts de planification et de déplacement engagés.

Annulation par Solution FPV : Solution FPV se réserve le droit d'annuler ou de reporter un service en raison de conditions météorologiques dangereuses, d'une restriction d'espace aérien imprévue, d'une défaillance d'équipement, d'une situation de force majeure ou de toute circonstance rendant l'exécution sécuritaire impossible. Dans ces cas, aucuns frais d'annulation ne sont facturés au Client, et les sommes versées sont remboursées intégralement ou reportées à une nouvelle date selon le choix du Client.

Politique de remboursement : Les remboursements, lorsqu'applicables, sont traités dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la confirmation de l'annulation, par le même mode de paiement utilisé lors de la transaction originale. Le dépôt initial est non remboursable si des travaux préparatoires substantiels ont été effectués (planification, déplacements, préparation de fichiers de fabrication, achat de matériaux).

8. Utilisation du Site Web

L'accès au site solutionfpv.com est accordé à titre de licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, aux seules fins de consultation des services offerts et de prise de contact avec Solution FPV.

En utilisant ce site, vous vous engagez formellement à ne pas :

• Copier, reproduire, modifier, distribuer, publier ou exploiter à des fins commerciales tout contenu du site sans autorisation écrite préalable de Solution FPV
• Tenter d'accéder, de modifier, de désactiver ou de compromettre les systèmes informatiques, serveurs ou réseaux liés au site, ou y introduire des logiciels malveillants
• Utiliser des robots, scripts d'extraction automatique (scraping), indexeurs ou tout autre outil automatisé pour collecter des données du site
• Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, harcelantes ou contraires à l'ordre public
• Soumettre des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers via les formulaires de contact ou toute autre interface du site
• Créer des hyperliens vers le site sans le consentement écrit préalable de Solution FPV

Solution FPV se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l'accès au site à tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions, sans préavis ni indemnité.

9. Données Personnelles et Vie Privée

Site principal solutionfpv.com : Le site principal de Solution FPV ne collecte pas de données personnelles de manière automatique. Aucun système de traçage, de profilage ou de publicité comportementale n'est intégré au site. Les seules données personnelles collectées sont celles que vous transmettez volontairement via le formulaire de contact (nom, courriel, numéro de téléphone, description du projet). Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de répondre à votre demande.

Application DroneCheck : L'application DroneCheck, accessible via ce site, fonctionne entièrement en mode local sur votre appareil. Elle utilise uniquement le stockage local du navigateur (localStorage) pour conserver vos préférences et ne transmet aucune donnée personnelle à Solution FPV ou à des tiers. DroneCheck est soumise à ses propres conditions d'utilisation disponibles dans l'application.

Conservation des données : Les informations transmises par formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande et à la gestion de la relation d'affaires qui peut en découler, conformément aux obligations légales applicables. Elles ne sont pas vendues, louées ni cédées à des tiers.

Droits des personnes concernées : Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec) et aux principes applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, Canada), vous disposez du droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par Solution FPV, de les corriger, ou d'en demander la suppression. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected].

10. Force Majeure

Solution FPV ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, incluant sans s'y limiter :

• Conditions météorologiques extrêmes rendant les opérations de drone impossibles ou dangereuses
• Restrictions d'espace aérien imposées par Transport Canada ou une autre autorité gouvernementale
• Pannes d'équipement imprévues non attribuables à un défaut d'entretien
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre
• Grèves, lock-out, conflits sociaux affectant les fournisseurs de matériaux
• Pandémies, épidémies ou mesures sanitaires gouvernementales
• Interruption des réseaux de communication ou d'alimentation électrique

En cas de force majeure, Solution FPV en avisera le Client dans les meilleurs délais. Les parties s'engagent à trouver de bonne foi une solution raisonnable, notamment en convenant d'une nouvelle date d'exécution.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25).

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation des services de Solution FPV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Rouyn-Noranda, Québec, Canada.

Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du litige par la partie plaignante.

12. Dispositions Générales

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets.

Non-renonciation : Le fait pour Solution FPV de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ou de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l'avenir.

Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, ainsi que toute soumission ou entente écrite signée entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre Solution FPV et le Client concernant l'objet traité, et remplacent toute communication, entente ou représentation antérieure.

Langue : Les parties ont convenu que les présentes Conditions soient rédigées en langue française, conformément à la Charte de la langue française (Québec).

13. Nous Contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, pour exercer vos droits en matière de données personnelles, ou pour toute autre demande concernant nos services, veuillez nous contacter :