Conditions d'utilisation

En accedant ou en utilisant l'application DroneCheck disponible sur solutionfpv.ca, vous acceptez d'etre lie par les presentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») dans leur integralite.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser l'application immediatement.

L'utilisation de DroneCheck vaut acceptation pleine et entiere de ces Conditions, y compris toute modification ulterieure publiee sur cette meme page.

DroneCheck est une application web progressive (PWA) gratuite, bilingue (francais et anglais), offrant aux pilotes de drones canadiens les fonctionnalites suivantes :

• Listes de verification de conformite aux Reglements de l'aviation canadien (RAC), parties 901 et 903 de Transports Canada, pour les operations de base, avancees et complexes (SATP/SFOC).
• Consultation de donnees meteorologiques aeronautiques (METAR) a des fins de briefing pre-vol.
• Gestion de la flotte de drones et des piles LiPo.
• Generation de rapports PDF de vol.

DroneCheck est un outil d'aide a la conformite et de reference. Il ne constitue pas un service de planification de vol certifie, un service meteorologique officiel, ni un systeme de deconfliction du trafic aerien.

L'utilisation de DroneCheck est reservee aux personnes ayant atteint l'age minimum requis pour piloter un SAPR (systeme d'aeronef pilote a distance) au Canada, soit 16 ans conformement au RAC 901.06.

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorises a utiliser cette application.

DroneCheck affiche des donnees provenant de sources tierces. L'utilisation de ces donnees est soumise aux conditions de leurs fournisseurs respectifs.

Donnees METAR

Les donnees METAR sont obtenues aupres d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) via un serveur mandataire (proxy) exploite par SolutionFPV. Ces donnees sont distribuees en vertu de la Licence du gouvernement ouvert — Canada.

Donnees TAF et NOTAM

Les donnees TAF (previsions d'aerodrome) et NOTAM (avis aux navigants aeriens) ne sont pas fournies automatiquement par DroneCheck. Le pilote est invite a les consulter directement sur le service officiel de NAV CANADA :

plan.navcanada.ca/wxrecall/

Les donnees que le pilote saisit manuellement dans l'application restent sous sa seule responsabilite et ne sont ni validees ni transmises par SolutionFPV.

DroneCheck et toutes les donnees qu'il affiche sont fournis "tels quels" et "selon disponibilite", sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment quant :

• a l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite des donnees meteorologiques ou reglementaires ;
• a la disponibilite continue ou sans interruption du service ;
• a la conformite de l'application aux lois et reglements applicables dans toute juridiction ;
• a l'absence d'erreurs, de bugs ou de comportements inattendus.

La reglementation aeronautique canadienne peut etre modifiee a tout moment par Transports Canada ou d'autres autorites competentes. SolutionFPV ne garantit pas que le contenu de DroneCheck reflete les dernieres modifications reglementaires en vigueur.

A ce titre, le pilote est seul responsable de :

• Verifier et respecter l'integralite des reglements de Transports Canada applicables a son type d'operation (RAC 901 et 903), independamment des informations affichees dans DroneCheck ;
• Obtenir un briefing meteorologique complet et officiel avant tout vol, incluant METAR, TAF et NOTAM, aupres de sources officielles telles que NAV CANADA WxRecall ;
• S'assurer que son aeronef est en etat de navigabilite, immatricule et conforme aux exigences applicables ;
• Respecter les espaces aeriens controles, les zones de non-survol et toute restriction temporaire en vigueur ;
• Detenir les certifications et autorisations requises pour le type d'operation envisage.

DroneCheck est un outil d'aide memoire et de reference. Aucune liste de verification dans l'application ne remplace le jugement du pilote commandant de bord.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, SolutionFPV, ses dirigeants, employes et collaborateurs ne pourront en aucun cas etre tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, speciaux, punitifs ou consecutifs, notamment :

• tout accident d'aeronef, blessure corporelle, deces ou dommage materiel resultant d'une operation de vol effectuee a l'aide ou a la suite de l'utilisation de DroneCheck ;
• toute amende, sanction administrative ou poursuite judiciaire decoulant du non-respect de la reglementation aeronautique ;
• toute perte ou corruption de donnees enregistrees dans l'application ;
• toute interruption ou indisponibilite du service.

Cette limitation s'applique qu'elle decoule d'un contrat, d'un delit civil, d'une responsabilite stricte ou de tout autre fondement juridique, meme si SolutionFPV a ete avisee de la possibilite de tels dommages.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilites. Dans ces cas, les limitations ci-dessus s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Toutes les donnees saisies dans DroneCheck (nom du pilote, numero de certificat, informations sur les drones, journaux de vol, donnees meteorologiques) sont stockees exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur via le mecanisme localStorage. Ces donnees ne quittent jamais votre appareil dans le cadre normal d'utilisation de l'application.

Le serveur mandataire exploite par SolutionFPV pour la recuperation des donnees METAR traite les requetes de maniere ephemere et ne conserve aucune donnee relative aux utilisateurs, aux codes OACI consultes ou aux adresses IP.

DroneCheck ne necessite pas la creation d'un compte utilisateur et ne requiert aucune authentification.

L'utilisateur peut supprimer l'integralite de ses donnees a tout moment en effacant les donnees du site depuis les parametres de son navigateur.

Cette application est concue pour respecter les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (LPRPDE) et de la Loi modernisant des dispositions legislatives en matiere de protection des renseignements personnels (Loi 25, Quebec).

L'application DroneCheck, son code source, son design, ses interfaces et sa documentation sont la propriete exclusive de SolutionFPV et sont proteges par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42) et les lois applicables.

Aucune disposition des presentes Conditions ne transfere de droit de propriete intellectuelle sur DroneCheck a l'utilisateur. L'utilisation de l'application est accordee a titre de licence personnelle, non exclusive, incessible et revocable.

Il est interdit de :

• reproduire, distribuer, modifier ou creer des oeuvres derivees de DroneCheck sans autorisation ecrite prealable de SolutionFPV ;
• demonter, desassembler ou tenter d'extraire le code source de l'application ;
• utiliser les marques, logos ou denominations commerciales de SolutionFPV sans autorisation.

• Transports Canada ou tout autre ministere du gouvernement du Canada ;
• NAV CANADA (Corporation de controle de la navigation aerienne) ;
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ;
• L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
• Toute autre autorite aeronautique nationale ou internationale.

Les references aux reglements, procedures ou organismes officiels dans DroneCheck sont faites a des fins d'information et de reference uniquement.

SolutionFPV se reserve le droit de modifier les presentes Conditions a tout moment. La date de la derniere mise a jour est indiquee en en-tete de cette page.

La poursuite de l'utilisation de DroneCheck apres la publication de modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de modification substantielle, SolutionFPV fera des efforts raisonnables pour en informer les utilisateurs via l'interface de l'application.

Les presentes Conditions sont regies et interpretees conformement aux lois de la province de Quebec et aux lois federales du Canada applicables, sans egard aux regles de conflit de lois.

Tout litige decoulant de ces Conditions ou de l'utilisation de DroneCheck sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de la province de Quebec, district judiciaire competent.

Si une disposition des presentes Conditions est jugee invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, pour signaler une erreur dans le contenu reglementaire de l'application, ou pour toute demande relative a la protection des renseignements personnels :

SolutionFPV
Courriel : [email protected]
Site web : solutionfpv.ca

By accessing or using the DroneCheck application available at solutionfpv.ca, you agree to be bound by these Terms of Use (the "Terms") in their entirety.

If you do not agree to these Terms, you must stop using the application immediately.

Your continued use of DroneCheck constitutes full and unconditional acceptance of these Terms, including any subsequent amendments published on this page.

DroneCheck is a free, bilingual (French and English) Progressive Web App (PWA) offering Canadian drone pilots the following features:

• Compliance checklists based on the Canadian Aviation Regulations (CARs), Parts 901 and 903 of Transport Canada, covering Basic, Advanced, and Complex (SFOC/SATP) operations.
• Display of aeronautical weather data (METAR) for pre-flight briefing purposes.
• Drone fleet and LiPo battery management.
• PDF flight report generation.

DroneCheck is a compliance reference and aide-memoire tool. It does not constitute a certified flight planning service, an official weather service, or an air traffic deconfliction system.

Use of DroneCheck is restricted to persons who have reached the minimum age required to operate a Remotely Piloted Aircraft System (RPAS) in Canada, being 16 years of age in accordance with CAR 901.06.

Persons under the age of 16 are not permitted to use this application.

DroneCheck displays data obtained from third-party sources. Use of that data is subject to the terms and conditions of the respective providers.

METAR data

METAR data is obtained from Environment and Climate Change Canada (ECCC) through a proxy server operated by SolutionFPV. This data is distributed under the Open Government Licence — Canada.

TAF and NOTAM data

Terminal Aerodrome Forecast (TAF) and Notice to Air Missions (NOTAM) data are not automatically provided by DroneCheck. Pilots are directed to consult this information directly through the official NAV CANADA service:

plan.navcanada.ca/wxrecall/

Data entered manually by the pilot into the application remains the pilot's sole responsibility and is neither validated nor transmitted by SolutionFPV.

DroneCheck and all data it displays are provided "as is" and "as available", without any express or implied warranty, including but not limited to warranties of:

• accuracy, completeness, or currency of weather or regulatory data;
• uninterrupted or error-free availability of the service;
• compliance of the application with laws and regulations in any jurisdiction;
• freedom from bugs, errors, or unexpected behaviour.

Canadian aviation regulations may be amended at any time by Transport Canada or other competent authorities. SolutionFPV does not warrant that DroneCheck reflects the most current regulatory requirements in force.

As pilot-in-command, you are solely responsible for:

• Verifying and complying with all applicable Transport Canada regulations for your type of operation (CARs 901 and 903), independently of any information displayed in DroneCheck;
• Obtaining a complete and official pre-flight weather briefing, including METAR, TAF, and NOTAM data, from official sources such as NAV CANADA WxRecall;
• Ensuring your aircraft is airworthy, registered, and meets all applicable requirements;
• Respecting controlled airspace, no-fly zones, and any temporary flight restrictions in effect;
• Holding the required certifications and authorizations for the intended type of operation.

DroneCheck is a checklist and reference tool only. No checklist within the application replaces the judgment of the pilot-in-command.

To the fullest extent permitted by applicable law, SolutionFPV, its officers, employees, and contributors shall not be liable for any direct, indirect, incidental, special, punitive, or consequential damages, including but not limited to:

• any aircraft accident, bodily injury, death, or property damage resulting from a flight operation conducted using or following the use of DroneCheck;
• any fine, administrative penalty, or legal proceeding arising from failure to comply with aviation regulations;
• any loss or corruption of data stored in the application;
• any service interruption or unavailability.

This limitation applies whether arising in contract, tort, strict liability, or any other legal theory, even if SolutionFPV has been advised of the possibility of such damages.

Some jurisdictions do not allow the exclusion or limitation of certain warranties or liabilities. In such cases, the above limitations apply to the maximum extent permitted by applicable law.

All data entered into DroneCheck (pilot name, certificate number, drone information, flight logs, weather data) is stored exclusively in the user's browser via the localStorage mechanism. This data never leaves your device in the normal course of using the application.

The proxy server operated by SolutionFPV for METAR data retrieval processes requests ephemerally and retains no data relating to users, ICAO codes queried, or IP addresses.

DroneCheck requires no user account creation and no authentication.

Users may delete all of their data at any time by clearing the site data from their browser settings.

This application is designed to comply with the principles of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) and Quebec's Act to Modernize Legislative Provisions Respecting the Protection of Personal Information (Law 25).

The DroneCheck application, its source code, design, interfaces, and documentation are the exclusive property of SolutionFPV and are protected by the Copyright Act (R.S.C. 1985, c. C-42) and applicable laws.

Nothing in these Terms transfers any intellectual property rights in DroneCheck to the user. Use of the application is granted as a personal, non-exclusive, non-transferable, revocable licence.

The following are prohibited:

• reproducing, distributing, modifying, or creating derivative works of DroneCheck without prior written authorization from SolutionFPV;
• decompiling, disassembling, or attempting to extract the application's source code;
• using SolutionFPV's trademarks, logos, or trade names without authorization.

• Transport Canada or any other department of the Government of Canada;
• NAV CANADA (Civil Air Navigation Services);
• Environment and Climate Change Canada (ECCC);
• The International Civil Aviation Organization (ICAO);
• Any other national or international aviation authority.

References to official regulations, procedures, or organizations within DroneCheck are made for informational and reference purposes only.

SolutionFPV reserves the right to amend these Terms at any time. The date of the most recent update is indicated in the header of this page.

Continued use of DroneCheck after amendments are published constitutes acceptance of the updated Terms. In the event of a material change, SolutionFPV will make reasonable efforts to notify users through the application interface.

These Terms are governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec and the applicable federal laws of Canada, without regard to conflict of law principles.

Any dispute arising from these Terms or from the use of DroneCheck shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the Province of Quebec.

If any provision of these Terms is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

For any questions regarding these Terms of Use, to report an error in the regulatory content of the application, or for any privacy-related request:

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